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Termes & Conditions

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site mon7up.fr

• Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site mon7up.fr et de ses services. Ce contrat est conclu entre : le site et ses utilisateurs Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’éditeur », Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

• Mentions légales

Le site mon7up.fr est édité par la société R-NET & CO

• Accès aux services

L’utilisateur du site mon7up.fr a accès aux services suivants :

- Accès au site mon7up.fr

- Accès aux petites annonces de matériel informatique d’occasion.

- Contacter le vendeur.

- Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’éditeur.

- Les services suivants ne sont accessibles pour l’utilisateur que s’il est membre du site (être identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) : Vente de matériel informatique d’occasion sous la forme d’ajout de petites annonces.

- Ajout d'une annonce

- Annonce VIP (Transaction via Paypal)

- Aide au prix

- Annonces favorites

- Modification d'annonce

- Suppression d'annonce

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

• Responsabilité de l’utilisateur

L'utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’éditeur décline toute responsabilité.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site mon7up.fr

Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de :

Publier des petites annonces sur le thème de l'informatique.

Publier le pseudo ou autre information du compte de l’utilisateur publiquement sur le site.

L'utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’éditeur, sans obligation de justification. En publiant sur le site, l’utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’éditeur s'engage toutefois à citer l'utilisateur en cas d’utilisation de sa publication.

• Responsabilité de l’éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site mon7up.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

• Responsabilité et obligations

Mon7up est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Mon7up ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs ainsi que des messages et contenus échangés via le Site.

Dans ce cadre, l’utilisateur comprend et accepte que Mon7up n’est pas responsable des litiges survenant entre les acheteurs et les vendeurs ou entre les différents utilisateurs du Site et ne prend aucunement part à leur règlement.

En particulier, mon7up n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des transactions par les utilisateurs et n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Mon7up est un tiers aux correspondances et relations entre les annonceurs et les utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

• Conditions d'utilisation du service OBVY

Mon7up utilise pour ses transactions la solution Obvy pour protéger ses acheteurs et vendeurs.

L'option de paiement sécurisé est facultative mais fortement conseillée.

Obvy vous permet d’envoyer des propositions d’achat aux vendeurs et de sécuriser en quelques clics vos transactions : remise en main propre ou livraison.

Découvrez le fonctionnement du service et sa tarification.

• Solution de paiement sécurisée

Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que Mon7up utilise les services de la Solution de paiement sécurisée.

Dans ce cadre, les Utilisateurs contractent directement avec la Solution de paiement sécurisée s’agissant de la mise en œuvre de leurs transactions financières, en acceptant les conditions générales de la Solution de paiement sécurisée accessibles par le lien suivant : Conditions générales OBVY, et auxquelles il est expressément fait référence.

L’acceptation des présentes Conditions Générales selon les modalités prévues à l’article « Acceptation des Conditions Générales » emporte ainsi expressément acceptation des conditions générales de la Solution de paiement sécurisée.

En cas de contradiction entre les conditions générales de la Solution de paiement sécurisée et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent. Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à la Solution de paiement sécurisée toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément Mon7up pour transmettre lesdites instructions à la Solution de paiement sécurisée, en leur nom et pour leur compte.

La mise en œuvre de certains Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus de la Solution de paiement sécurisée d’accepter l’inscription de l’Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et la Solution de paiement sécurisée, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Mon7up et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier. Inversement, la fin du présent contrat entre Mon7up et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Utilisateur et la Solution de paiement sécurisée.

Afin que Mon7up vous permette d’effectuer les paiements via la Solution de paiement sécurisée, vous acceptez de lui fournir des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et l’autorisez à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par la Solution de paiement sécurisée.

• La vente

Il est rappelé que Mon7up ne joue que le rôle d’intermédiaire dans la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs potentiels.

Mon7up n’intervient à aucun moment comme tiers de confiance.

Mon7up ne peut donc être tenu pour responsable en cas de vente non conclue, défaut de paiement ou défaut d’expédition des Biens.

Cependant, dans le cas où un Vendeur ou Acheteur ne respecterait pas ses engagements, les Utilisateurs sont invités à contacter Mon7up pour dénoncer de tels comportements.

• Réclamations et retours

Mon7up n’agissant pas en tiers de confiance, les litiges doivent être réglés à l’amiable entre l’Acheteur et le Vendeur.

1/ Dans l’hypothèse où le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur pourra demander au vendeur le retour du Bien acheté dans les conditions suivantes et conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, instaurant le droit de rétractation.

L’indication de la qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l’Annonce diffusée par ce dernier par une mention « PRO ». En l’absence de mention, le Vendeur est un consommateur.

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison d'un Bien acheté par l'intermédiaire de Mon7up à un Vendeur professionnel pour en demander le retour.

Le droit de retour ne peut être exercé concernant les enregistrements audio ou vidéo, ainsi que les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'Acheteur, en dehors de leur non-conformité avec l'Annonce.

2/ Dans l’hypothèse où le Vendeur n’est pas un Professionnel au sens des dispositions du Code de la Consommation, le droit de retour ne peut être exercé par l’Acheteur et aucun Bien ne sera repris, sauf en cas d'acceptation exprès par le Vendeur.

3/ Après validation par le Vendeur du renvoi, l'Acheteur devra retourner, à ses frais, à l'adresse que le Vendeur lui aura indiquée le Bien précautionneusement emballé. A réception du Bien, le Vendeur devra rembourser l'Acheteur le Prix du Bien payé ainsi que les éventuels frais d'expédition. Les Frais de Retour restent à la charge de l'Acheteur. Les Biens retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

• Propriété intellectuelle

Les contenus du site Mon7up.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. (contacte : contact@mon7up.fr). Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées; tout usage commercial est interdit.

L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

• Données personnelles

L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Mon7up.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

L'utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le site Mon7up.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via : Son espace personnel sur le site mon7up.fr Par mail à [contact@mon7up.fr]

• Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur de mon7up.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site mon7up.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

• Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site mon7up.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

• Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

• Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et l’éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.